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COMPOSITION 7 - GOUVERNER LA FRANCE DEPUIS 1946. ETAT, GOUVERNEMENT ET ADMINISTRATION. HERITAGES ET EVOLUTIONS
Présentation. Gouverner un pays, en l’occurrence la France depuis 1946, suppose la réunion de trois éléments constitutifs : en premier lieu, un Etat, défini comme l’institution dirigeant le pays ; en second lieu, son gouvernement, constitué du personnel politique élu pour diriger cet Etat ; en troisième lieu, son administration, composée du personnel administratif nommé pour préparer et exécuter les décisions prises par le personnel politique en charge de la direction de l’Etat. Cet Etat, dirigé par un gouvernement et une administration, peut être conçu selon un modèle interventionniste ou libéral : dans le premier cas, l’intervention de l’Etat dans la vie du pays est forte ; dans le second, plus réduite.
Problématique. Comment, en France, le rôle de l’Etat a-t-il évolué depuis 1946 ? Le gouvernement et l’administration de la France s’inscrivent-ils dans la continuité (héritage) ou dans la rupture (évolution) ?
Plan. En France, l’Etat, dirigé par des politiques et des fonctionnaires, a connu trois périodes : la première, comprise entre 1946 et 1958, correspond à celle de l’Etat-providence, au cours de laquelle est instauré un Etat interventionniste sous la IVe République ; la seconde, comprise entre 1958 et 1974, correspond à celle de l’Etat gaullien, au cours de laquelle le rôle (déjà interventionniste) de l’Etat est encore renforcé ; la troisième, comprise entre 1974 et nos jours, correspond à celle de l’Etat libéral, au cours de laquelle le rôle de l’Etat est dorénavant plus réduit.
[I] Entre 1946 et 1958, sous la IVe République, est instauré un Etat interventionniste, appelé aussi Etat-providence. En 1945, en effet, après la Seconde Guerre mondiale, du fait de la grande vulnérabilité de la France et des Français affaiblis par six années de conflit, le choix est fait d’instaurer un Etat dirigiste. Le but est de permettre à l’Etat de jouer un rôle d’acteur plutôt que de spectateur dans la reconstruction du pays et la relance de l’économie. Dans cette perspective, un gouvernement de type parlementaire est mis en place, une administration est formée sur de nouvelles bases, tandis que l’Etat lui-même reçoit des missions élargies.
[A] En 1946, la France, via sa Constitution du 27 octobre, adopte un gouvernement de type parlementaire. Un gouvernement de type parlementaire désigne un régime politique à l’intérieur duquel le pouvoir législatif l’emporte sur le pouvoir exécutif. Ainsi, sous la IVe République, les deux présidents qui se succèdent, Vincent Auriol (1947-1954) et René Coty (1954-1958), élus pour 7 ans par les deux Chambres, ont moins de pouvoir que les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République (autre nom du Sénat). La IVe République, de fait, est un régime instable. Le pouvoir suprême, en effet, au lieu d’être confié entre les mains d’un seul homme (régime présidentiel), est partagé entre 619 députés (régime parlementaire), qui s’arrangent entre eux pour former le gouvernement et nommer le président du Conseil. Résultat : entre 1946 et 1958, pas moins de 21 gouvernements se succèdent. C’est cette instabilité ministérielle chronique, source d’inefficacité, qui précipite la mort de la IVe République. Son incapacité à trouver une issue à la guerre d’Algérie, commencée en 1954, lui coûte la vie après la « crise du 13 mai ».
[B] En 1946, la IVe République donne également naissance à une administration formée sur de nouvelles bases. En 1945, en effet, après la Seconde Guerre mondiale, dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’Etat, le GPRF, ancêtre de la IVe République, crée les Instituts d’études politiques (IEP) et l’Ecole nationale d’administration (ENA) : les premiers (IEP), dans l’esprit des concepteurs de la réforme, dont Michel Debré, politiquement proche du général de Gaulle, devant mener les plus brillants vers la seconde (ENA), afin que les meilleurs étudiants entrent au service de l’Etat une fois leurs études achevées. Les énarques, sortis de l’ENA, deviennent alors de hauts fonctionnaires, spécialistes de la gestion de l’Etat. Formant une nouvelle aristocratie aux yeux de certains, ils occupent quelques-uns des postes les plus prestigieux au sein des principaux grands corps de l’Etat. Parmi eux : le Conseil d’Etat, la Cour des comptes, l’Inspection générale des Finances, le Corps préfectoral ou encore le Corps diplomatique.
[C] La IVe République, enfin, à partir de 1946, confie des missions élargies à l’Etat. Celles-ci concernent trois secteurs auxquels l’Etat était resté largement étranger jusqu’alors : l’économie, le social et la culture. Cette mise en place de l’Etat-providence est concrétisée : sur le plan économique, par l’adoption de deux décisions majeures (la planification et la nationalisation) ; sur le plan social, par la création de quatre grandes institutions (la Sécurité sociale, les comités d’entreprise, les HLM et le SMIG - devenu SMIC en 1970) ; sur le plan culturel, enfin, par le soutien apporté aux artistes, financièrement aidés par l’Etat dans le développement de leurs projets théâtraux (TNP) et cinématographiques (CNC).
[Transition] La IVe République, en charge de la France entre 1946 et 1958, a donc bel et bien donné naissance à un Etat interventionniste. La Ve République, d’ailleurs, fondée par le général de Gaulle en 1958, conservera celui-ci et même le renforcera. Mais, alors que sous la IVe République, la mise en place de l’Etat-providence était justifiée par la volonté de reconstruire un pays affaibli par la guerre, sous la Ve République, l’instauration de l’Etat gaullien est motivée par le désir de moderniser un pays enrichi par la forte croissance économique des Trente Glorieuses.
[II] Entre 1958 et 1974, au début de la Ve République, le rôle (déjà interventionniste) de l’Etat est encore renforcé : on parle d’Etat gaullien. Celui-ci, marqué par les présidences successives de Charles de Gaulle (1958-1969) et de son successeur Georges Pompidou (1969-1974), se caractérise par la mise en place d’un gouvernement de type présidentiel, le rôle accru de l’administration et aussi l’extension des missions de l’Etat.
[A] La Ve République, fondée par le général de Gaulle en 1958, via la Constitution du 4 octobre, est un gouvernement de type présidentiel. Un gouvernement de type présidentiel désigne un régime politique à l’intérieur duquel la prééminence revient au pouvoir exécutif et le second rôle au pouvoir législatif. En 1958, en effet, quand il revient au pouvoir, après s’être retiré de la direction des affaires pendant 12 ans (1946), le général de Gaulle pose comme condition à son retour : l’abolition de la IVe République, au sein de laquelle le pouvoir appartenait essentiellement aux députés, et la proclamation d’une Ve République, où l’essentiel du pouvoir serait confié au président de la République. De fait, à l’inverse de celle de 1946, la Constitution de 1958 donne la primauté à l’Exécutif sur le Législatif et, au sein de l’Exécutif, elle accorde la prééminence au président de la République sur son Premier ministre. Sur le plan législatif, les députés de l’Assemblée nationale sont désormais élus pour cinq ans au suffrage direct par les Français, alors que les sénateurs sont élus pour neuf ans au suffrage indirect par les seuls hommes politiques. Sur le plan exécutif, le président de la République, originellement élu pour 7 ans par un collège de 82.000 grands électeurs (tous hommes politiques), devient l’élu du peuple à la faveur de la réforme constitutionnelle de 1962 : depuis lors, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel indirect par des hommes politiques, il l’est désormais au suffrage universel direct par tous les citoyens français (28 millions en 1962). Le président de la République, en vertu de la Constitution gaullienne de la Ve République, devient ainsi le personnage principal du gouvernement.
[B] Sous la Ve République, le rôle de l’administration est également accru. Les hauts fonctionnaires, en effet, formés dans les grandes écoles pour devenir les grands commis de l’Etat, sont au cœur du pouvoir gaullien. Les technocrates, comme on les surnomme parfois, ne se contentent plus de peupler la haute fonction publique, ils se lancent en politique. Avec la bénédiction du général de Gaulle, qui souhaite s’entourer d’experts pour moderniser la France et réformer l’Etat, certains d’entre eux quittent leur administration d’origine après y avoir exercé plusieurs années au titre de hauts fonctionnaires. Discrets collaborateurs d’un cabinet ministériel d’abord, élus locaux légitimés par le suffrage universel ensuite, les plus ambitieux accèdent aux postes politiques les plus élevés, tels que ministre, chef du gouvernement et même chef de l’Etat. Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac, François Hollande et plus récemment Emmanuel Macron incarnent, au plus haut sommet de l’Etat, cette nouvelle génération d’hommes politiques issus de la haute administration.
[C] Sous la Ve République, enfin, en tout cas entre 1958 et 1974, les missions confiées à l’Etat sont élargies. A l’instar de l’Etat-providence de la IVe République, l’Etat gaullien de la Ve République se montre interventionniste en ce qui concerne l’économie, le social et la culture, mais en outre il se reconnaît un nouveau domaine de compétence : l’aménagement du territoire. Plusieurs initiatives témoignent de l’instauration de cet Etat dirigiste : sur le plan économique, le lancement de grands projets gouvernementaux (Concorde pour l’aviation, 1962) et la création de grandes entreprises nationales (Elf pour le pétrole, 1964) ; sur le plan social, outre le maintien des institutions créées sous la IVe République (Sécurité sociale, comités d’entreprise, HLM, SMIG), la prise en charge de nouveaux secteurs, dont ceux de la santé (création des CHU, 1958) et de l’enseignement supérieur (loi Faure réformant l’université, 1969) ; sur le plan culturel, la création d’un ministère des Affaires culturelles confié à André Malraux, célèbre écrivain élevé au rang de protecteur en titre des arts et du patrimoine français ; sur le plan territorial, enfin, l’aménagement de l’espace français afin de corriger les inégalités régionales (DATAR), d’encadrer le développement des agglomérations (métropoles d’équilibre) et de moderniser les modes de transports (ZIP à Dunkerque, aéroport international à Roissy, RER en région parisienne).
[Transition] La mort de Georges Pompidou, cependant, héritier politique du général de Gaulle, sonne le glas de l’Etat interventionniste. L’année 1974 et l’élection d’un nouveau président, en la personne de Giscard d’Estaing, marquent l’entrée du pays dans une nouvelle ère : celle de l’Etat libéral.
[III] A partir du milieu des années 1970, et jusqu’à nos jours encore, la Ve République n’est plus aux mains d’un Etat interventionniste, mais entre celles d’un Etat libéral. Trois raisons expliquent cette évolution du rôle de l’Etat en France : la crise économique, l’essor des théories libérales et l’émergence des doctrines fédéralistes.
[A] L’Etat libéral s’impose, d’abord, à la faveur de la crise économique. En 1973, en effet, le choc pétrolier et la crise mondiale que celui-ci provoque mettent fin à la période des Trente Glorieuses (1945-1973). L’Etat, moins riche qu’autrefois, du fait du ralentissement de l’activité économique et de la baisse des recettes fiscales, est contraint de réduire son train de vie. L’Etat interventionniste, volontiers dépensier, est alors remplacé par un Etat libéral, plus économe des deniers publics. C’est sous la présidence de Giscard (1974-1981) que, pour la première fois en France, le libéralisme s’impose. A partir de 1976, est ainsi mise en place une politique d’austérité budgétaire destinée à réduire les dépenses de l’Etat. L’accès de la gauche au pouvoir en 1981, avec Mitterrand (1981-1995), confirme cette orientation, en dépit d’une tentative rapide, mais avortée, de retour à l’Etat-providence (1981-1983). Ainsi, dès 1983, Mitterrand, conscient de l’échec de sa politique de nationalisations et de grands travaux, adopte, à son tour, une politique d’austérité et de réduction des dépenses publiques. Après lui, du reste, tous les présidents français, de droite comme de gauche, par conviction ou nécessité, confirmeront le désengagement de l’Etat. En France, toutefois, le recul du rôle de l’Etat ne doit pas être exagéré. Si celui-ci est réel, il est aussi moins prononcé que dans d’autres pays. Aujourd’hui encore, l’Etat demeure donc un acteur important. A droite comme à gauche, de nombreux hommes politiques affirment la nécessité d’un Etat régulateur et protecteur.
[B] L’Etat libéral s’impose, ensuite, à la faveur de l’essor des théories libérales. Celles-ci s’opposent aux théories keynésiennes. Alors que les théories keynésiennes, élaborées par l’économiste britannique John Maynard Keynes, défendent la conception de l’Etat-providence (Welfare State), reposant sur un interventionnisme soutenu et des dépenses publiques élevées, les théories libérales, formulées par l’économiste américain Milton Friedman, adepte du New Public Management (Nouvelle gestion publique), défendent, pour leur part, la conception de l’Etat libéral, fondé sur un interventionnisme limité et des dépenses publiques réduites. En d’autres termes, si, pour les keynésiens, l’Etat est la solution, pour les libéraux, il est le problème. L’Etat, en effet, du moins selon les libéraux, doit, par souci d’économie, mais aussi d’efficacité, se borner aux fonctions régaliennes (Guerre et Paix à l’extérieur, Ordre et Justice à l’intérieur) et se désengager des secteurs économiques, sociaux et culturels, dans lesquels sa présence n’est pas vitale. De telles théories, balayées par le keynésianisme entre 1945 et 1973 au temps des Trente Glorieuses, finissent cependant par rencontrer le succès à compter du choc pétrolier et de la crise économique, non seulement en France avec Valéry Giscard d’Estaing au cours des années 1970, mais surtout au Royaume-Uni et aux Etats-Unis avec Margareth Thatcher et Ronald Reagan au cours des années 1980.
[C] L’Etat libéral s’impose, enfin, à la faveur de l’émergence des doctrines fédéralistes. Sous l’influence de celles-ci, qui s’opposent aux théories souverainistes et jacobines, attachées au rôle prépondérant de l’Etat, le rôle politique de celui-là est progressivement réduit : non seulement à l’échelle européenne, mais aussi à l’échelle française. A l’échelle européenne, d’abord, l’Etat français accepte de renoncer à une partie de son pouvoir afin d’accroître celui de l’UE. Pour les fédéralistes européens, le but est de faire disparaître les 28 Etats et de les réduire au statut de 28 régions afin de permettre l’éclosion d’un nouveau pays, auquel est parfois donné le nom d’« Etats-Unis d’Europe ». C’est du reste dans cette perspective qu’ont d’ores et déjà été créés une monnaie unique et un espace sans frontières : l’espace Schengen. A l’échelle française également, l’Etat, depuis les lois de décentralisation de 1982 et la réforme constitutionnelle de 2003, accepte l’idée de rogner une partie de ses prérogatives au bénéfice des régions. Jusqu’à ces deux dates, en effet, en matière économique aussi bien qu’en matière sociale, culturelle et territoriale, l’Etat décidait, tandis que les régions exécutaient. Mais, aujourd’hui, les régions, dorénavant affranchies de la tutelle de l’Etat, prennent elles-mêmes les décisions qu’elles croient justes pour administrer leurs territoires. L’Etat, de fait, autrefois doté d’un grand rôle, voit celui-ci s’amenuiser : non seulement « par le haut » en raison de la concurrence que lui livre l’UE ; mais aussi « par le bas » en raison de l’importance prise par les régions.
Fermeture. En France, depuis 1946, par nécessité peut-être plus encore que par choix, le rôle de l’Etat a donc notablement évolué. Si, entre 1945 et 1973, en effet, temps de forte croissance et de plein-emploi, les Trente Glorieuses ont favorisé la mise en place d’un Etat interventionniste dépensier, depuis 1974, en revanche, la fin des Trente Glorieuses, symbole de crise et de chômage de masse, a imposé l’instauration d’un Etat libéral plus économe des deniers publics.
Ouverture. La victoire de l’Etat libéral sur l’Etat-providence est-elle cependant définitive ? L’Etat libéral, en d’autres termes, a-t-il remporté une bataille ou, plus largement, gagné la guerre ?
Introduction
Etat : désigne l’institution dirigeant un pays. Cette institution est composée d’un gouvernement (personnel politique) et d’une administration (personnel administratif).
Gouvernement : désigne ici le personnel politique. Le personnel politique est constitué, à l’échelle nationale, des membres du pouvoir exécutif (président, Premier ministre, ministres) et des membres du pouvoir législatif (parlementaires = députés + sénateurs). Les membres du personnel politique exercent leurs fonctions après avoir été élus (seuls les ministres font exception à la règle ; ils sont nommés par le Premier ministre).
Administration : désigne ici le personnel administratif. Le personnel administratif est constitué de fonctionnaires. On devient fonctionnaire après avoir obtenu un concours. Le fonctionnaire, spécialisé dans un secteur, intègre une administration (Education nationale, Justice, Police, etc.). Son rôle est de préparer et d’exécuter les décisions prises par le personnel politique en charge de la direction de l’Etat.
Etat interventionniste : Etat intervenant beaucoup dans le secteur économique, social et culturel du pays dans le but de réduire les inégalités. Conception du rôle de l’Etat plutôt défendue par la gauche.
Etat libéral : Etat intervenant peu dans le secteur économique, social et culturel du pays dans le but de favoriser la liberté. Conception du rôle de l’Etat plutôt défendue par la droite.
Etat-providence : synonyme de l’expression « Etat interventionniste » ; le mot « providence » est à comprendre ici au sens de « protecteur », « qui porte secours », comme une aide providentielle (= qui arrive au bon moment, au moment où on en a le plus besoin).
Etat gaullien : synonyme des expressions « Etat-providence » et « Etat interventionniste ». Désigne l’Etat dirigiste à l’époque du général de Gaulle (1958-1969) et de son successeur Pompidou (1969-1974). Seule différence : l’Etat gaullien de la Ve République (1958-1974) est encore plus interventionniste que l’Etat-providence de la IVe République (1946-1958).
I/ L’Etat-providence (1946-1958)
Etat dirigiste : synonyme de l’expression « Etat interventionniste ».
Gouvernement parlementaire : régime politique à l’intérieur duquel le pouvoir législatif (Parlement) l’emporte sur le pouvoir exécutif (Président).
Chambre : synonyme du mot « assemblée » ; désigne ici la Chambre basse (Assemblée nationale) et la Chambre haute (Sénat).
GPRF : Gouvernement provisoire de la République française (1944-1946). Régime de transition rassemblant - au sortir de la guerre - les partis politiques de droite et de gauche qui ont participé à la Résistance (y compris les communistes, pour la première fois en France). De Gaulle, chef de la Résistance, en fut le président, du moins jusqu’à sa démission (janvier 1946).
IEP : « Institut d’études politiques », plus connu sous le nom de « Sciences-Po ». Etablissement de l’enseignement supérieur créé en 1945, Sciences-Po a le statut de « Grande Ecole ». Comme toute Grande Ecole, l’IEP de Paris est autorisé à pratiquer la sélection à l’entrée de son Institution. Sa formation est destinée à doter les étudiants d’un haut degré de culture générale permettant de comprendre le fonctionnement du monde (relations internationales) et des pays qui le composent (sciences politiques).
ENA : « Ecole nationale d’administration ». Grande Ecole destinée à former les hauts fonctionnaires, c’est-à-dire les spécialistes de la gestion de l’Etat. La plupart des « énarques » (élèves de l’ENA) ont d’abord fait Sciences-Po.
Haut fonctionnaire : désigne un fonctionnaire exerçant des fonctions élevées au sein de l’administration française. L’administration est composée de différents corps (Education nationale, Justice, Police), dont les plus prestigieux sont appelés « grands corps de l’Etat ».
Grands corps de l’Etat : expression désignant les administrations les plus prestigieuses de l’Etat (Conseil d’Etat, Cour des comptes, Inspection générale des finances, Corps préfectoral, Corps diplomatique). Les grands corps de l’Etat sont la terre d’élection des énarques.
Conseil d’Etat : administration remplissant le rôle de conseiller juridique du gouvernement. Le gouvernement, avant d’adopter une loi, présente son projet de loi au Conseil d’Etat, afin que celui-ci vérifie la conformité dudit projet à la loi française existante.
Cour des comptes : administration remplissant le rôle de contrôleur des dépenses publiques engagées par le gouvernement ou l’une de ses administrations afin de favoriser une gestion rigoureuse de l’argent de l’Etat.
Inspection générale des finances : administration remplissant le rôle de conseiller économique du gouvernement. Le gouvernement, avant d’adopter une réforme économique, présente son projet à l’IGF, afin que celle-ci vérifie le coût de la mesure par rapport à l’argent public disponible.
Corps préfectoral : administration dont les membres (préfets) sont chargés de représenter le président de la République (Etat) dans les départements. Le préfet veille ainsi à l’exécution des décisions prises par le gouvernement dans les provinces, tout en faisant remonter les informations utiles à la gestion de l’Etat depuis les provinces jusqu’à Paris.
Corps diplomatique : administration dont les membres (ambassadeurs) sont chargés de représenter le président de la République (Etat) à l’étranger. L’ambassadeur veille ainsi à préserver les intérêts de la France et des Français dans le pays concerné, tout en faisant remonter les informations utiles à la politique internationale de la France depuis l’ambassade jusqu’au ministère des Affaires étrangères à Paris (Quai-d’Orsay).
Planification : politique économique aux termes de laquelle l’Etat fixe des objectifs chiffrés et datés aux entreprises. Par exemple, l’Etat fixe à une entreprise publique (Air France) la poursuite d’objectifs qui devront être atteints d’ici à cinq ans ; on parle, dans ce cas, de plan quinquennal.
Nationalisation : politique économique aux termes de laquelle l’Etat achète des entreprises privées afin de les gérer lui-même. Dans ce cas, l’entreprise privée devient une entreprise publique. L’Etat, maître de l’entreprise, peut ainsi prendre la décision d’augmenter les salaires et de renoncer aux licenciements dans un double but : d’une part, accroître le pouvoir d’achat des Français ; de l’autre, soutenir la croissance économique de la France.
Sécurité sociale : fondée en 1945, elle a pour objet d’aider les citoyens lorsque ceux-ci sont confrontés au cours de leur existence à différents événements dont l’incidence financière peut se révéler coûteuse (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, retraite, logement, éducation). Pour éviter une perte du pouvoir d’achat des Français ainsi qu’un ralentissement de la croissance économique du pays, la Sécurité sociale prend en charge, totalement ou partiellement, une partie des dépenses.
Comité d’entreprise : fondé en 1945, le comité d’entreprise existe dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le comité d’entreprise, constitué de délégués du personnel élus par les salariés de l’entreprise, est une institution remplissant un double rôle : économique, d’abord, dans la mesure où il exerce un contrôle sur certaines des décisions prises par le patron (notamment celles qui ont une incidence sur la vie professionnelle des salariés) ; social, ensuite, dans la mesure où il gère un budget (constitué par le patron) destiné à réduire le coût de la vie extra-professionnelle des salariés (vente de billets culturels et de séjours touristiques à prix réduits, par exemple ; mais aussi arbre de Noël pour les enfants du personnel).Depuis 2018, le comité d’entreprise (CE) s’appelle le comité social et économique (CSE).
HLM : Habitation à loyer modéré. Les HLM, fondées en 1945, sont des immeubles dont la propriété appartient à l’Etat. Celui-ci, pour venir en aide aux familles les plus défavorisées, loue à des prix inférieurs à ceux du marché de l’immobilier des appartements réservés aux revenus les plus bas.
SMIG : « salaire minimum interprofessionnel garanti ».Créé en 1950, le SMIG constitue un salaire minimum légal, en deçà duquel il est interdit de travailler et de faire travailler. En 1970, le SMIG devient le SMIC (« salaire minimum interprofessionnel de croissance »).
TNP : « Théâtre national populaire ». Fondé en 1920, le TNP, subventionné par l’Etat, est une institution publique destinée à démocratiser l’accès au théâtre au moyen de la vente de billets vendus à prix réduits (contrairement aux théâtres privés, non subventionnés, qui proposent des billets à prix élevés réservés à une élite économique, sociale et culturelle).
CNC : « Centre national de la cinématographie ». Fondé en 1946, le CNC, subventionné par l’Etat, est une institution publique destinée à financer les projets cinématographiques afin d’offrir aux Français un cinéma national de qualité.
II/ Etat gaullien (1958-1974)
Gouvernement présidentiel : régime politique à l’intérieur duquel le pouvoir exécutif (Président) l’emporte sur le pouvoir législatif (Parlement).
Suffrage direct : élection ouverte à tous les citoyens (élection des députés à l’Assemblée nationale, par exemple).
Suffrage indirect : élection limitée aux seuls hommes politiques (élection des sénateurs au Sénat, par exemple).
Grand commis de l’Etat : synonyme de l’expression « haut fonctionnaire ».
Technocrate : synonyme de l’expression « haut fonctionnaire » ; à cette différence près que le mot revêt ici un caractère péjoratif, au sens où un technocrate fait prévaloir l’intérêt administratif (technique) sur l’intérêt humain (social).
Aménagement du territoire : politique de l’Etat consistant à équiper l’ensemble du territoire (région, département, ville) d’infrastructures diverses et variées (route, autoroute, périphérique, voie ferrée, aéroport, ZIP, université, hôpital, etc.).
Concorde : avion franco-britannique supersonique. L’idée de sa conception est lancée en 1962 et son premier vol réalisé en 1969. Affrété au transport de passagers entre 1976 et 2003, il avait la particularité (pour un avion de ligne) de franchir le mur du son (Mach 2). Accompli à la vitesse de 2145 km/h, le vol Paris-New York durait 3h30 seulement (contre 8h00, aujourd’hui).
Elf : compagnie pétrolière française fondée en 1966, l’entreprise « Elf » a disparu en 2000, absorbée par l’entreprise « Total ».
CHU : Centre hospitalier universitaire. Créés en 1958, les CHU sont certes des établissements de soin (hôpitaux), mais aussi des établissements d’enseignement (université) et de recherche (laboratoire). Actuellement au nombre de 30, ils sont présents dans chaque région française.
Loi Faure : portant le nom du ministre de l’Education nationale (Edgar Faure) après les événements de mai 1968, cette loi a pour objet de réformer le fonctionnement de l’Université française. C’est, par exemple, de cette époque que datent la création des universités de Dauphine et Vincennes (cette dernière, depuis lors, transférée à Saint-Denis) ainsi que la division de l’Université parisienne en 13 pôles autonomes (de Paris-I à Paris-XIII).
DATAR : Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. Créée en 1963, cette administration française a pour mission de mettre en œuvre la politique d’aménagement du territoire décidée par le gouvernement. En 2014, la DATAR laisse place au CGET (Commissariat général à l’Egalité des territoires).
Métropole d’équilibre : ville de province sur le territoire de laquelle l’Etat implante des institutions (CHU, universités) destinées à contrebalancer la toute-puissance de Paris. Ces métropoles d’équilibre, par l’amélioration de leur niveau d’équipement, sont ainsi censées concurrencer Paris, afin d’éviter la saturation démographique (personnes) et économique (entreprises) de Paris. En 1963, 8 villes sont expressément désignées métropoles d’équilibre : Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Strasbourg et Nancy. En 1973, 5 autres complètent la liste : Rennes, Dijon, Nice, Clermont-Ferrand et Rouen.
ZIP : « zone industrialo-portuaire ». Désigne un grand port de commerce. Sous la présidence de Charles de Gaulle, la France comptait déjà deux ZIP : celles de Marseille et du Havre. Le général lance la construction d’une 3e ZIP en 1965 : celle de Dunkerque.
Aéroport de Roissy : la construction de ce nouvel aéroport, situé au nord de Paris, a été décidée en 1962 par le général de Gaulle, puis son premier terminal inauguré en 1974 sous la présidence de Georges Pompidou.
RER : Réseau express régional. La construction de ce « métro de banlieue » a été décidée en 1962 par le général de Gaulle. Après 15 ans de travaux, il est finalement ouvert au public en 1977, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing.
III/ Etat libéral (1974...)
Trente Glorieuses : période de l’histoire de France au cours de laquelle pendant presque trente ans (1945-1973) la croissance économique est très soutenue (5%). Ce chrononyme rétrospectif est né à la faveur du livre de l’économiste Jean Fourastié, intitulé Les Trente Glorieuses (1979).
Choc pétrolier (1973) : forte hausse du pétrole décidée par les pays arabes exportateurs d’hydrocarbures (OPEP) en guise de représailles exercées contre le monde occidental, coupable d’avoir soutenu l’Etat d’Israël lors de la guerre du Kippour. Ce premier choc pétrolier, qui fait quadrupler le prix du baril de pétrole (2,59$//11,65$), sera suivi d’un deuxième choc pétrolier (1979) après l’accès au pouvoir en Iran de l’islamiste l’ayatollah Khomeiny.
Recette fiscale : expression désignant le produit des impôts (directs et indirects). Les impôts (impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, TVA, etc.) représentent 90% des recettes de l’Etat.
Denier : synonyme du mot « argent ». Nom autrefois donné à la monnaie dans l’Empire romain aussi bien que dans l’Ancien Régime français.
Austérité budgétaire : politique économique consistant à baisser les dépenses publiques de l’Etat afin de réduire le déficit de celui-ci ; on parle aussi de « politique de rigueur ».
Politique de grands travaux : désigne toute une série de projets urbanistiques décidés par l’Etat dans le but de remplir les carnet de commandes des entreprises afin de favoriser l’emploi et la croissance, tout en laissant dans le paysage national une empreinte culturelle témoignant d’une époque et d’un « règne ». François Mitterrand, président français de 1981 à 1995, est ainsi à l’origine de nombreuses constructions publiques, telles que : l’Arche de la Défense, la pyramide du Louvre, l’Institut du monde arabe, l’opéra Bastille, le ministère de l’Economie et des Finances ainsi que la Bibliothèque national de France.
Désengagement de l’Etat : politique de l’Etat consistant à être moins investi dans le secteur économique, social et culturel afin de limiter les dépenses publiques.
Théorie keynésienne : issu de l’école de pensée fondée par l’Anglais John Maynard Keynes (1883-1946), le keynésianisme prône l’intervention de l’Etat dans l’économie.
Théorie libérale : issu de l’école de pensée fondée par l’Ecossais Adam Smith (1723-1790), le libéralisme économique prône le libre-échange sans intervention de l’Etat.
New Public Management : « Nouvelle gestion publique » ; apparue dans les années 1970, sous l’influence de l’économiste américain Milton Friedman (1912-2006), cette théorie suggère d’appliquer les règles de la gestion privée à la gestion publique. Cette théorie néolibérale est donc favorable à la réduction des dépenses, à l’austérité budgétaire et à l’équilibre des comptes, ce qui suppose de réduire l’interventionnisme étatique.
Fonctions régaliennes : expression désignant les fonctions « premières », « naturelles » de l’Etat. Parmi elles : assurer l’ordre à l’intérieur (police, justice) et la paix à l’extérieur (défense, diplomatie), tout en permettant le fonctionnement de l’Etat (impôts, monnaie).
Doctrine fédéraliste : doctrine aux termes de laquelle le rôle de l’Etat doit être réduit, soit « par le haut » en faveur d’une institution supranationale (par exemple, l’UE), soit « par le bas » en faveur d’une institution locale (région, département, commune). L’Etat centralisé (tout-puissant) laisse alors place à un Etat fédéral (moins puissant).
Théorie souverainiste : doctrine défendant l’idée que l’Etat est seul maître en son pays ; unique souverain sur son territoire, il ne se laisse imposer aucune décision venue d’un pays étranger ou d’une institution internationale.
Théorie jacobine : doctrine (héritée des Jacobins pendant la Révolution française) défendant l’idée que l’Etat est seul maître en son pays ; unique souverain sur son territoire, il impose ses décisions aux échelons inférieurs (régions, départements, communes), qui disposent seulement d’un pouvoir d’exécution (sans pouvoir de décision). Le jacobinisme préfère ainsi l’Etat centralisé (peu de pouvoir reconnu aux régions) à l’Etat fédéral (large pouvoir reconnu aux régions).
Monnaie unique : désigne l’euro, la monnaie des pays membres de l’UE depuis l’abolition de leurs monnaies nationales en 2002 (franc, lire, peseta, deutschemark, etc.). 19 pays appartiennent à la « zone euro ». Quatre micro-Etats (Andorre, Monaco, Saint-Marin, Vatican) ainsi que deux pays non-membres de l’UE (Monténégro, Kosovo) sont également autorisés à utiliser l’euro.
Espace Schengen : désigne, à l’intérieur de l’UE, l’espace géographique au sein duquel les frontières ont été abolies entre certains pays membres. Sont concernés : 22 pays membres de l’UE, 4 pays non-membres (Islande, Liechtenstein, Suisse, Norvège) ainsi que 3 micro-Etats (Monaco, Saint-Martin, Vatican). L’espace Schengen, créé en 1985, est entré en vigueur en 1995. Schengen, lieu de signature des accords, est une ville située au Luxembourg.
Lois de décentralisation (1982) : lois réduisant les pouvoirs de l’Etat et augmentant ceux des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Dans la majorité des cas, il s’agit d’un transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités locales. Cet acte I de la décentralisation a été mis en œuvre sous la présidence de François Mitterrand (1981-1995).
Réforme constitutionnelle (2003) : désigne l’acte II de la décentralisation ; celui-ci a été mis en œuvre sous la présidence de Jacques Chirac (1995-2007). Il confirme et accentue l’acte I en poursuivant le transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités. L’idée demeure la même : réduire le pouvoir de l’Etat et accroître l’autonomie des acteurs locaux.
Conclusion
Plein-emploi : désigne la situation économique et sociale à l’intérieur de laquelle le chômage est inférieur ou égal à 5%.
Chômage de masse : désigne la situation économique et sociale à l’intérieur de laquelle le chômage est supérieur ou égal à 10%.
Charles de Gaulle (1958-1969)
• Michel Debré (1958-1962)
• Georges Pompidou (1962-1968)
• Maurice Couve de Murville (1968-1969)
Georges Pompidou (1969-1974)
• Jacques Chaban-Delmas (1969-1972)
• Pierre Messmer (1972-1974)
Valéry Giscard d’Estaing (1974-1981)
• Jacques Chirac (1974-1976)
• Raymond Barre (1976-1981)
François Mitterrand (1981-1988)
• Pierre Mauroy (1981-1984)
• Laurent Fabius (1984-1986)
• Jacques Chirac (1986-1988)
François Mitterrand (1988-1995)
• Michel Rocard (1988-1991)
• Édith Cresson (1991-1992)
• Pierre Bérégovoy (1992-1993)
• Édouard Balladur (1993-1995)
Jacques Chirac (1995-2002)
• Alain Juppé (1995-1997)
• Lionel Jospin (1997-2002)
Jacques Chirac (2002-2007)
• Jean-Pierre Raffarin (2002-2004)
• Dominique de Villepin (2004-2007)
Nicolas Sarkozy (2007-2012)
• François Fillon (2007-2012)
François Hollande (2012-2017)
• Jean-Marc Ayrault (2012-2014)
• Manuel Valls (2014-2016)
• Bernard Cazeneuve (2016-2017)
Emmanuel Macron (2017...)
• Edouard Philippe (2017...)
I - GPRF (1944-1946)
1945 : création des IEP et de l’ENA.
1945 : nationalisation de nombreuses grandes entreprises.
1945 : création de la Sécurité sociale, des comités d’entreprise et des HLM.
II - IVe République (1946-1958)
1946 : création d’un commissariat au Plan, confié à Jean Monnet.
1950 : création du SMIG (devenu SMIC en 1970).
III - Ve République (1958...)
A/ De Gaulle (1958-1969)
1958 : création des CHU.
1959 : création d’un ministère des Affaires culturelles, confié à André Malraux.
1960 : début des travaux de construction du boulevard périphérique parisien (inauguré en 1973).
1961 : inauguration de l’aéroport d’Orly-Sud.
1962 : début des travaux de construction du RER parisien (achevé et mis en service en 1977).
1962 : lancement du projet d’avion supersonique, le Concorde (1er vol accompli en 1976).
1962 : adoption par référendum de l’élection du président au suffrage universel direct.
1963 : création de la DATAR.
1963 : création de la ZIP de Dunkerque.
1964 : création de la compagnie pétrolière française Elf.
1964 : début des travaux de construction de l’aéroport de Roissy (achevé et inauguré en 1974).
1969 : loi Faure réformant l’Université.
B/ Mitterrand (1981-1995)
1981 : grande vague de nationalisations (gouvernement Mauroy).
1982 : lois sur la décentralisation, dites aussi « lois Defferre ».
1983 : tournant de la rigueur et fin de l’Etat-providence (gouvernement Mauroy).
C/ Chirac (1995-2002)
2003 : réforme constitutionnelle faisant de la République un Etat décentralisé.
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